statut réel

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• Statut réel —    Droit international privé: ensemble des règles juridiques régissant la conditions des biens immobiliers …   Lexique de Termes Juridiques

• statut — [ staty ] n. m. • v. 1250; bas lat. statutum, de statuere → statuer 1 ♦ Dr. Vx Ce qui a été statué; décision juridique. 2 ♦ (1835) Mod. Ensemble des lois qui concernent l état et la capacité d une personne (statut personnel), les biens… …   Encyclopédie Universelle

• STATUT — n. m. Ensemble de lois, de règlements spécialement applicables soit à des personnes, soit à des biens. Statut réel. Statut personnel. Il signifie plus ordinairement Règle établie pour la conduite d’une compagnie, d’une communauté, d’un ordre,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Reel symbolique imaginaire — Réel symbolique imaginaire Réel, symbolique et imaginaire, sont trois registres que distingue le psychanalyste. Ces trois registres sont repris dans le schéma RSI, de Jacques Lacan.L attribution des qualités RSI donne une couleur, ou plus… …   Wikipédia en Français

• Réel symbolique imaginaire — Réel, symbolique et imaginaire sont trois registres distingués par Jacques Lacan et repris par les psychanalystes d orientation lacanienne. Ces trois registres sont regroupés dans le schéma RSI proposé par Lacan.L attribution des qualités RSI… …   Wikipédia en Français

• Statut fiscal de la corse — La Corse bénéficie de longue date d un Statut fiscal dérogatoire motivé par son insularité et son état de sous développement relatif, sans doute aussi par prudence politique avec un région au caractère parfois autonomiste[réf. nécessaire].… …   Wikipédia en Français

• Statut de 47 — Le Statut de 47 est le nom donné au statut voté pour l´Algérie par l´Assemblée nationale française le 20 septembre 1947. Ce statut prévoit la création d une assemblée algérienne ayant, à vrai dire, exclusivement des compétences financières et le… …   Wikipédia en Français

• Statut fiscal de la Corse — La Corse bénéficie de longue date d un Statut fiscal dérogatoire motivé par son insularité et son état de sous développement relatif, sans doute aussi par prudence politique avec une région au caractère parfois autonomiste[réf. nécessaire].… …   Wikipédia en Français

• statut — (sta tu ; le t ne se prononce pas ; au pluriel, l s se lie : les sta tu z originaux) s. m. 1°   Loi, règlement, ordonnance (peu usité en ce sens).    Statuts personnels, les lois qui concernent les personnes.    Statuts réels, les lois qui sont… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Statut personnel — Droit personnel Le droit personnel est le droit d exiger d une personne une prestation. C est un synonyme du droit de créance. Il s oppose au droit réel. La notion de droit personnel est abordée en droit des biens et dans les questions relatives… …   Wikipédia en Français

• Nombre réel — Pour les articles homonymes, voir Réel. En mathématiques, un nombre réel est un nombre qui peut être représenté par une partie entière et une liste finie ou infinie de décimales. Cette définition s applique donc aux nombres rationnels, dont les… …   Wikipédia en Français